Mentions légales

PRÉAMBULE

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle LE BON CHAUFFEUR sous le nom commercial TAXIS NORMANDIE MOBILITÉ ci-après dénommée « l’ENTREPRISE », dont le siège social est situé 28 rue de Blacourt 60650 VILLEMBRAY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro d’immatriculation 952 440 955, effectue des prestations de transport et d’accompagnement de voyageurs au moyen de taxis.

1- DÉFINITIONS

Définition des taxis – article L3121-1 du Code des transports : « les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »

Définition du « CLIENT » : personne qui passe la commande auprès de l’ENTREPRISE et qui, en cas d’exécution de la course, doit en régler effectivement le prix à l’ENTREPRISE.

Définition du « PASSAGER » : personne qui bénéficie de la prestation de transport.

Définition du « CHAUFFEUR » : conducteur qui effectue la prestation de transport et d’accompagnement du PASSAGER pour le compte de l’ENTREPRISE.

2- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre l’ENTREPRISE et le CLIENT. En utilisant les services de l’ENTREPRISE, le CLIENT est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

Conformément à l’article L221-2 du Code de la Consommation, les contrats portant sur les services de transport de passagers sont exclus des dispositions particulières du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, à l’exception de l’article L221-14 du Code de la Consommation (contrats conclus par voie électronique).

3- INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Préalablement à la réservation d’une prestation de transport, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au CLIENT, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles de la prestation

– le prix du service ou le mode de calcul du prix de la prestation

– les modalités de réservation et d’exécution de la prestation

– les conditions de règlement de la prestation

– les responsabilités des parties

4- ACTIVITÉ RÈGLEMENTÉE

L’activité de taxi est soumise à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Pour l’exercice de la profession, le conducteur de taxi est soumis à quatre conditions :

– Être titulaire du certificat de capacité professionnelle

– Détenir la carte professionnelle et justifier de l’aptitude médicale à l’exercice de la profession

– Être titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS), ou exercer en qualité de locataire-gérant ou salarié pour le compte d’un exploitant titulaire d’une ADS

– Suivre la formation continue obligatoire tous les 5 ans

L’ensemble des CHAUFFEURS respectent les conditions d’exercice de la profession citées ci-dessus, sont habilités à réaliser le transport et l’accompagnement des personnes à mobilité réduite et répondent aux obligations de formation définies par l’accord du 7 juillet 2009 relatif à l’emploi de conducteur accompagnateur relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950.

L’ENTREPRISE exploite une autorisation de stationnement taxi sur la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis (76160).

L’ENTREPRISE dispose d’un véhicule aménagé conforme aux dispositions du règlement (UE) n°214/2014 et de l’arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1. 

L’ENTREPRISE dispose également de l’agrément de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Rouen-Elbeuf-Dieppe l’autorisant à effectuer des Transports Assis Professionnalisés (TAP).

5- OBJET DE LA PRESTATION

La prestation fournie par l’ENTREPRISE consiste en la prise en charge du PASSAGER sur le lieu de départ, le transport par taxis et l’accompagnement jusqu’à son lieu de destination. La course est réalisée par le CHAUFFEUR qui réalise la prestation de transport demandée par le CLIENT. Les types de prestation de transport réalisées par l’ENTREPRISE sont les suivantes :

   5.1- Transport privé 

L’ENTREPRISE dispose d’une autorisation de stationnement l’autorisant à prendre en charge un PASSAGER dans les zones de maraude de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis et sur l’ensemble du territoire national sur réservation préalable du CLIENT.

   5.2- Transport Assis Professionnalisé 

Le taxi de l’ENTREPRISE est conventionné par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe (CPAM) pour réaliser, sur prescription médicale, le Transport Assis Professionnalisé des assurés sociaux.

   5.3- Transport public routier de personnes

L’ENTREPRISE dispose de l’autorisation du préfet de la région NORMANDIE pour exercer la profession de transporteur public routier de personnes au moyen d’un seul véhicule n’excédant pas 9 places pour les entreprises de taxi. Elle dispose donc d’une licence de transport intérieur délivrée de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement NORMANDIE (DREAL) et est inscrite au Registre des Transporteurs de Personnes.

6- TARIFS APPLIQUÉS

   6.1- Transport privé

L’ENTREPRISE fixe le prix de la prestation en fonction des informations fournies par le CLIENT et selon les dispositions de l’arrêté préfectoral de la Seine-Maritime fixant les tarifs des courses de taxi au titre de l’année en cours.

Sauf le cas des forfaits, le prix du taxi comprend les composantes suivantes :

– La prise en charge, montant forfaitaire applicable dès le début de la course

– Un tarif kilométrique qui varie en fonction des horaires de prise en charge. Chaque kilomètre parcouru par le CHAUFFEUR sera facturé à ce montant, sauf lorsque le véhicule est à l’arrêt ou à faible vitesse ; ce tarif fait l’objet de majoration

– Un tarif horaire en cas de « marche lente » ou « temps d’attente » : chaque minute passée par le véhicule à l’arrêt ou à faible vitesse sera facturée à ce montant

Le CHAUFFEUR prend l’itinéraire choisi par le PASSAGER. En cas de silence du PASSAGER à ce sujet, l’itinéraire emprunté par le CHAUFFEUR doit être le plus court possible. Le CHAUFFEUR peut choisi un itinéraire sans péage. Si le PASSAGER préfère toutefois l’itinéraire à péage, il doit l’indiquer au CHAUFFEUR et payer les frais de péage correspondants.

Des suppléments bagages et passagers peuvent être appliqués.

Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports.

   6.2- Transport Assis Professionnalisé

La tarification des Transports Assis Professionnalisés est fixée par conventionnement conclu entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe et l’ENTREPRISE.

   6.3- Transport public routier de personnes

La tarification des Transports publics routiers de personnes est fixée par conventionnement conclu entre une Autorité Organisatrice de Transports et l’ENTREPRISE.

7- RÉSERVATIONS 

Le CLIENT peut effectuer une demande de réservation d’un transport 24h/24 et 7j/7 sur le site internet de l’ENTREPRISE via le formulaire de contact, par mail à l’adresse taxisnormandiemobilite@gmail.com ou par téléphone au 06 64 94 83 51. La demande de réservation de taxi à l’avance est gratuite pour le CLIENT.

Le CLIENT doit fournir toutes les informations nécessaires à valider ou non la demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, horaire de rendez-vous, lieu de prise en charge du ou des PASSAGER(S), lieu de dépose du ou des PASSAGER(S), nature de la prestation), nombre de PASSAGERS et nombre de bagage(s) le cas échéant.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT et l’ENTREPRISE s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à l’ENTREPRISE) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels, etc.

La formation du contrat débute à compter de la signature du devis par le CLIENT suivie de la mention « Bon pour accord » et prend fin à compter du paiement de la prestation par le CLIENT.

   7.1- Transport privé

Le CLIENT doit réserver sa demande de transport au plus tard 7 jours avant la date de la prestation.

   7.2- Transport Assis Professionnalisé 

Le CLIENT doit réserver sa demande de transport au plus tard 7 jours avant la date de la prestation. Le PASSAGER doit, au préalable de la course, obtenir une Prescription Médicale de Transport auprès d’un prescripteur agréé par l’Assurance Maladie, les courses réalisées étant alors réglées en totalité ou en partie par l’Assurance Maladie. En cas de demande d’une course conventionnée, le CLIENT doit impérativement signaler les particularités de la course à l’ENTREPRISE au moment de la demande.

   7.3- Transport public routier de personnes

Dans le cas de l’ENTREPRISE, les réservations pour le transport public routier de personnes sont régulées par les Autorités Organisatrices des Transports (AOT).

8- EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Dans le cas d’un :

– PASSAGER en fauteuil roulant ou à mobilité réduite, le CHAUFFEUR assure l’accompagnement du PASSAGER depuis le lieu de prise en charge jusqu’à l’intérieur du véhicule, puis achemine et accompagne le PASSAGER jusqu’au lieu de dépose

– PASSAGER valide, ce dernier doit monter dans le véhicule taxi dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée puis est acheminé par le CHAUFFEUR jusqu’au lieu de dépose

Le PASSAGER s’engage à se présenter au CHAUFFEUR ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi.

Il est ici précisé que le CHAUFFEUR se réserve le droit de refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.

   8.1- Transport Assis Professionnalisé 

Pour le Transport Assis Professionnalisé, le PASSAGER doit remettre au CHAUFFEUR, au début de la course, la Prescription Médicale de Transport (PMT) demandée, et présenter sa carte vitale ainsi que l’original de l’attestation de droits datant de moins de six mois (65% ou 100%), établie à son nom et valide. En outre, la Prescription Médicale de Transport doit être dument complétée, signée et revêtue du cachet du médecin prescripteur.

À défaut de ces éléments, le CHAUFFEUR ne pourra réaliser le transport demandé par le CLIENT comme une course « Tiers Payant » et le CLIENT devra alors régler la course au CHAUFFEUR.

Il est ici précisé que le CHAUFFEUR se réserve le droit de refuser tout PASSAGER dont l’état de santé ne permet pas de réaliser le transport en toute sécurité ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.

Lors de l’acheminement du PASSAGER vers le lieu de consultation, celui-ci doit être confié par le CHAUFFEUR à un personnel soignant ou être déposé en salle d’attente.

9- ANNULATIONS – RETARDS

Toute annulation devra nous parvenir par téléphone ou par mail dans un délai de 24 heures avant ladite prestation. Il est du devoir du CLIENT de tenir informé l’ENTREPRISE le plus rapidement possible en cas de problème quelconque.

Si l’annulation intervient alors que le CHAUFFEUR est en chemin vers le lieu de prise en charge, des frais d’approche pourront être réclamés au CLIENT.

En cas d’absence du PASSAGER, le CHAUFFEUR appelle le CLIENT pour signaler son arrivée et, en cas de non-présentation du PASSAGER 20 minutes après l’horaire convenu lors de la réservation, le CHAUFFEUR est autorisé à partir. Dans le cas de non-présentation du PASSAGER dans le délai requis, le montant de la course est applicable au CLIENT. L’ENTREPRISE se réserve alors le droit de transmettre, par voie électronique, une facture de course non chargée que le CLIENT s’engage à régler dès réception.

10- CONDITIONS DE RÈGLEMENT

   10.1- Transport privé

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : espèce, chèque, virement bancaire, carte bancaire (Visa, MasterCard). Le règlement de la course doit être effectué par le CLIENT au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités selon le taux d’intérêt légal pourront être réclamées au CLIENT.

   10.2- Transport Assis Professionnalisé

– Pour les assurés sociaux intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie, les conditions de règlement de la prestation sont fixées par conventionnement conclu entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe et l’ENTREPRISE.

– Pour les assurés sociaux partiellement pris en charge par l’Assurance Maladie, l’ENTREPRISE demandera au CLIENT le règlement de la quote-part que ce dernier conserve à sa charge. Le cas échéant, les conditions de règlement sont les mêmes que celles présentées dans l’article 9.1.

   10.3- Transport public routier de personnes

Les conditions de règlement de la prestation sont fixées par conventionnement conclu entre l’Autorité Organisatrice de Transports et l’ENTREPRISE.

11- RESPONSABILITÉS

   11.1- Responsabilités du CLIENT

Le CLIENT est responsable tant sur le plan juridique que pécuniaire de ses commandes de course de taxis effectuées à son nom sauf cas de fraude. Le CLIENT s’engage pour lui-même et pour les PASSAGERS pour lesquels il a contracté avec l’ENTREPRISE à respecter le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

– Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …)

– Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet

– Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule

– Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du CLIENT. L’ENTREPRISE ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc.)

– Tout comportement de nature à salir ou dégrader l’intérieur et/ou l’extérieur du véhicule taxi fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule » à la charge du CLIENT

– Les animaux domestiques sont acceptés, à condition d’être dans une cage de transport. Les chiens d’assistance sont également admis

   11.2- Responsabilités de l’ENTREPRISE

Conformément à l’article L. 3142-3 du Code des transports, L’ENTREPRISE est responsable à l’égard du CLIENT, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non.

Néanmoins, l’ENTREPRISE sera déchargée de toute responsabilité si le défaut d’exécution ou mauvaise exécution de transport est imputable soit au CLIENT ou au(x) PASSAGER(S) pour le(s)quel(s) il a contracté, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure. De ce point de vue constituent notamment des faits imprévisibles et insurmontables : les pannes informatiques et/ou téléphoniques, les mouvements de grèves, les manifestations, les intempéries, un accident grave de la circulation perturbant la circulation régulière, un embouteillage d’une ampleur inhabituelle.

Les responsabilités de l’ENTREPRISE et du CHAUFFEUR ne pourront en aucun cas être engagées si le PASSAGER doit être impérativement accompagné par un tuteur ou un accompagnant ou, s’agissant d’un mineur par le titulaire de l’autorité parentale, et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le fauteuil du PASSAGER ne peut entrer dans le taxi, si le taxi ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité de l’adresse du rendez-vous afin d’effectuer la prise en charge du passager, si les caractéristiques nécessaires pour la prise en charge excèdent les limites fixées par l’arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 23 août 2013, ou si pour quelque raison que ce soit, et indépendante de sa volonté, le CHAUFFEUR ne peut prendre en charge le PASSAGER.

Sous ces réserves, l’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité du CHAUFFEUR.

Toute demande d’aide particulière du PASSAGER faite au CHAUFFEUR, qui dépasserait l’exécution de la prestation telle que définie dans l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, relève de la responsabilité entière du PASSAGER en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.

La délivrance d’une note (facture) est obligatoire lorsque le montant de la course est égal ou supérieur à 25 € TTC, ou pour tout montant lorsque le PASSAGER en fait la demande.

12- ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’ENTREPRISE se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services en publiant une nouvelle version des Conditions Générales de Vente sur le site internet.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

13- LOI APPLICABLE – RÉCLAMATIONS – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter l’ENTREPRISE en remplissant le formulaire de contact dans la rubrique Contact ou par mail à l’adresse taxisnormandiemobilite@gmail.com

En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une des prestations, le litige sera, à défaut d’accord amiable, si le CLIENT a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ROUEN.

Si le CLIENT agit en qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir au dispositif de médiation des litiges de la consommation.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation, à défaut d’avoir trouvé un accord amiable à un litige de consommation après envoi d’une réclamation écrite par courrier avec accusé de réception au siège social de l’ENTREPRISE situé au 28 rue de Blacourt – 60650 VILLEMBRAY, le CLIENT peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’ENTREPRISE, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande telles que fixées à l’article L 612-2 du Code de la Consommation, et notamment de sa saisie dans le délai d’un an à compter de la réclamation adressée à l’ENTREPRISE, par courrier avec accusé de réception.

14- RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées (nom, prénom, email) sur le site internet ont pour finalité les demandes d’information faites par l’utilisateur et en lien avec notre activité (informations générales, partenariat, envoi de devis, etc.)

Votre consentement vous est demandé explicitement sur le formulaire de contact. Les données collectées sont conservées pendant la période de prise de contact.

Dans le cas d’une prestation de service réalisée, les données suivantes sont conservées dans le fichier clientèle de l’ENTREPRISE et ce, pour la durée d’existence de l’ENTREPRISE :

– Nom et prénom de l’usager ; Adresse et code postal de prise en charge ; email de contact ; numéro de téléphone

En application du Code de Commerce, les pièces comptables pouvant mentionner des données personnelles (facture) devront être conservées pendant une durée de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.

Pour les personnes du fichier clientèle inactives depuis plus de 36 mois, l’ensemble des données personnelles sera supprimé : c’est le droit d’oubli.

En vertu du Règlement Général de Protection des Données Personnelles, vous avez un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, d’oubli, d’effacement ou encore de portabilité sur vos données personnelles. 

Pour exercer vos droits, veuillez faire votre demande à l’adresse mail suivante : taxisnormandiemobilite@gmail.com. À réception de votre demande, nous vous apporterons une réponse sous un délai de 1 mois maximum.

Vos données ne sont pas communiquées à des tiers. Elles restent strictement conservées au sein de l’ENTREPRISE, et ce, uniquement durant la période énoncée ci-dessus.